Collection de Fiches d'Arrêt
Cass. Crim., 28 mai 2013, n° 12-81.468, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les motifs retenus par la cour d'appel de Nîmes sont valables pour condamner M. X... pour les délits d'entraves au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, d'entraves à l'exercice régulier des fonctions de délégué du personnel, de discrimination syndicale et de harcèlement moral.
Les textes visés dans cette décision sont les articles 111-4, 222-32-2, 593 du code de procédure pénale, les articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article L. 482-1 du code du travail ancien, l'article L. 2316-1 du code du travail nouveau, l'article L. 481-3 du code du travail ancien devenu article L. 2146-2 du code du travail, l'article L. 483-1 du code du travail ancien devenu l'article L. 2328-1 du code du travail, les articles 133-12, 133-13, 133-16 du code pénal, 591, 593, 783, 785 et suivants du code de procédure pénale.
Cass. Comm., 28 mai 2013, n° 12-16.317, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ainsi que les opérations de visite pouvaient être annulées au motif que le juge s'était contenté de signer une ordonnance pré-rédigée par l'administration.
Article L. 16 B du livre des procédures fiscales, article 6, § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Cass. Comm., 28 mai 2013, n° 12-14.049, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'intervention forcée de la société Raphaël est recevable dans le litige.
Article 555 du code de procédure civile, article L. 141-5 du code de commerce, articles L. 2122-1, L. 2122-2 et L. 2122-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Cass. Comm., 28 mai 2013, n° 11-26.331, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'avis de mise en recouvrement notifié à la société Sony France est régulier sur le fond.
Code civil (article 1134), Code des douanes (articles 334, 217, 221, 222, 345, 346, 347), Code de procédure civile (article 16), Code des douanes communautaire (article 236).
Cass. Soc., 28 mai 2013, n° 13-40.011, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les dispositions de l'article L. 7221-2 -5° du code du travail, rendant obligatoire la médecine du travail pour les employés de maison, sont conformes à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Article L. 7221-2 -5° du code du travail, article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 27 août 1789 faisant partie du préambule de la Constitution du 4 octobre 1958.
Cass. Crim., 28 mai 2013, n° 11-88.009, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la société Sécuritas France peut être tenue civilement responsable des actes de harcèlement moral commis par M. X, en dehors de ses attributions de délégué syndical.
Article 1384, alinéa 5 du code civil ; articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; articles L. 1152-1, L. 1152-4, L. 1152-5, L. 2411-1, L. 2411-3 et suivants du code du travail.
Cass. Crim., 29 mai 2013, n° 12-85.427, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la prévenue peut être tenue pénalement responsable des blessures causées par son chien, en laissant celui-ci sortir de sa propriété sans être contrôlé et tenu en laisse.
Articles 121-3, 222-20-2, 222-20, 222-19 du code pénal et article 593 du code de procédure pénale.
Cass. 1e Civ., 29 mai 2013, n° 12-21.194, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la clinique Marigny avait commis une faute en ne prenant pas les mesures nécessaires pour veiller à la sécurité du patient.
Article L. 3211-2 du code de la santé publique, articles 1135, 1147 du code civil, article 1142-1 du code de la santé publique.
Cass. 1e Civ., 29 mai 2013, n° 12-21.781, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le notaire avait commis une faute en effectuant les virements litigieux sur la base d'ordres de virement falsifiés.
Article 1382 du code civil (responsabilité civile), article 1147 du code civil (responsabilité contractuelle), article 1315 du code civil (charge de la preuve), article 1937 du code civil (obligation de restitution du notaire), article 1324 du code civil (vérification de l'écriture contestée), articles 287 et 288 du code de procédure civile (pouvoir du juge de demander la production de documents nécessaires).
Cass. 3e Civ., 29 mai 2013, n° 12-17.715, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le paiement sans contestation ni réserve de la part du maître de l'ouvrage, de la totalité du montant des travaux supplémentaires, diminué de la seule retenue de garantie de 5%, vaut acceptation sans équivoque desdits travaux après leur achèvement dans le cadre d'un marché à forfait.
Articles 1134 et 1793 du code civil.
Cass. 3e Civ., 29 mai 2013, n° 12-17.077, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la promesse de vente était caduque en raison de la non-réalisation de la condition suspensive d'obtention d'un prêt.
Article 1134 du code civil (principe de la force obligatoire des contrats) ; articles 1168 et 1176 du code civil (conditions suspensives) ; article 1589 du code civil (caducité de la promesse synallagmatique de vente en cas de non-réalisation de la condition suspensive) ; article 1147 du code civil (responsabilité contractuelle).
Cass. Soc., 29 mai 2013, n° 11-28.734, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la résiliation judiciaire du contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul ou d'un licenciement abusif.
Article 978 alinéa 1° du code de procédure civile, articles L. 1132-1, L. 1132-4, L. 1235-2, L. 1235-3 du code du travail, alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, article 1er de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, articles 1 et 5 du Préambule de la constitution du 27 octobre 1946, article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, article 1184 du code civil.
Cass. Soc., 29 mai 2013, n° 12-12.952, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel avait correctement apprécié la validité du licenciement économique et le respect de la procédure de consultation du comité d'entreprise.
Article L. 1233-3, L. 1233-8, L. 1233-10 du Code du travail.
Cass. Soc., 29 mai 2013, n° 12-15.313, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'employeur était tenu de faire procéder à une nouvelle visite médicale après la période d'aptitude provisoire afin de prendre en compte les préconisations définitives du médecin du travail.
Articles L. 1226-7, L. 1233-3, R. 4624-31 et L. 1235-3 du Code du travail.
Cass. 2e Civ., 25 avril 2013, n° 12-15.898, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les commissions rétrocédées par un commissionnaire doivent être déduites du chiffre d'affaires servant d'assiette à la contribution sociale de solidarité des sociétés.
Article L. 651-3 et L. 651-5 du Code de la sécurité sociale.