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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, a été rendu le 28 mai 2013 et porte sur une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'obligation de la médecine du travail pour les employés de maison.

Faits : M. X a soulevé une question de constitutionnalité devant le conseil de prud'hommes de Paris concernant les dispositions de l'article L. 7221-2 -5° du code du travail. Il conteste l'obligation de la médecine du travail pour les employés de maison, arguant que l'accès à cette médecine est impossible pour les employeurs particuliers.

Procédure : Le conseil de prud'hommes de Paris a transmis la question de constitutionnalité à la Cour de cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les dispositions de l'article L. 7221-2 -5° du code du travail, rendant obligatoire la médecine du travail pour les employés de maison, sont conformes à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation décide qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question de constitutionnalité au Conseil constitutionnel. Elle estime que la question n'est pas nouvelle, car elle ne porte pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle déjà appliquée par le Conseil constitutionnel. De plus, la Cour considère que la question ne présente pas un caractère sérieux, car elle vise essentiellement à discuter la conformité au principe constitutionnel invoqué de l'absence de dispositions réglementaires permettant de déroger aux règles de droit commun de la surveillance médicale pour les employés de maison des particuliers employeurs.

Portée : La Cour de cassation refuse de renvoyer la question de constitutionnalité au Conseil constitutionnel, considérant qu'elle n'est ni nouvelle ni sérieuse. Elle confirme ainsi l'obligation de la médecine du travail pour les employés de maison, même si l'accès à cette médecine peut être difficile pour les employeurs particuliers.

Textes visés : Article L. 7221-2 -5° du code du travail, article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 27 août 1789 faisant partie du préambule de la Constitution du 4 octobre 1958.

Article L. 7221-2 -5° du code du travail, article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 27 août 1789 faisant partie du préambule de la Constitution du 4 octobre 1958.

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