Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 29 mai 2013, porte sur la question de l'indemnisation de la perte d'emploi consécutive à un licenciement pour inaptitude à la suite d'un accident du travail reconnu comme étant dû à la faute inexcusable de l'employeur.
Faits : M. X a été engagé en 1975 par la société Sollac Méditerranée, devenue la société Arcelormittal Méditerranée. Suite à un accident du travail survenu le 15 février 1998, il a été licencié pour inaptitude le 30 juin 2000. Par un arrêt du 15 mai 2003, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a jugé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et a condamné l'employeur à payer une indemnité de 24 000 euros au salarié. Cet arrêt a été partiellement cassé par la Cour de cassation le 15 juin 2005. Par un arrêt sur renvoi du 19 septembre 2007, la cour d'appel de Nîmes a alloué au salarié une indemnité de 30 000 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par ailleurs, le tribunal des affaires de sécurité sociale a reconnu le caractère inexcusable de la faute de l'employeur par un jugement du 5 septembre 2007.
Procédure : Le salarié a saisi à nouveau la juridiction prud'homale pour obtenir une indemnité pour perte d'emploi.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'indemnisation de la perte d'emploi peut être cumulée avec les dommages-intérêts alloués pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence en ce qu'il condamne l'employeur à payer une indemnité de 2 000 euros au salarié pour préjudice moral résultant de la perte d'emploi. Elle déboute également le salarié de sa demande en paiement de dommages-intérêts.
Portée : La Cour de cassation considère que l'indemnisation de la perte d'emploi est comprise dans les dommages-intérêts alloués pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ainsi, ces deux indemnités ne peuvent pas être cumulées. La décision de la Cour de cassation vise à éviter une double indemnisation pour un même préjudice.
Textes visés : Article 1147 du code civil.
Article 1147 du code civil.