Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 29 mai 2013, concerne la responsabilité d'un notaire dans le cadre d'un litige relatif à des virements effectués sur la base d'ordres de virement falsifiés.
Faits : La banque Abn Amro a consenti un prêt à la société Siljen, garanti par une hypothèque. La société Siljen a remis un chèque de banque au notaire en charge de l'affaire, pour couvrir les frais d'hypothèque. Après le règlement de ces frais, le notaire a effectué des virements sur la base d'ordres de virement apparemment émanant du gérant de la société Siljen, mais dont la signature sera contestée ultérieurement. La société Marlo, venant aux droits de la société Siljen, a engagé une action en responsabilité contre le notaire et son étude.
Procédure : La société Marlo a saisi la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Celle-ci a débouté la société Marlo de sa demande, estimant que le notaire n'avait pas commis de faute en agissant sur la foi des instructions apparemment données par le gérant de la société Siljen. La société Marlo a alors formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le notaire avait commis une faute en effectuant les virements litigieux sur la base d'ordres de virement falsifiés.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Elle reproche à la cour d'appel de ne pas avoir recherché si le notaire, en comparant les signatures figurant sur les ordres de virement avec celle apposée par le gérant de la société Siljen sur l'acte dressé en son étude, ne disposait pas d'un élément de nature à faire soupçonner l'existence de faux. La cour d'appel a ainsi privé sa décision de base légale.
Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que le notaire est tenu de vérifier l'authenticité des ordres de virement qu'il reçoit et de s'abstenir de virer les fonds à un tiers si des éléments laissent supposer l'existence de faux. En l'espèce, la cour d'appel n'a pas correctement apprécié les éléments de preuve et n'a pas exigé du notaire une vérification suffisante des ordres de virement.
Textes visés : Article 1382 du code civil (responsabilité civile), article 1147 du code civil (responsabilité contractuelle), article 1315 du code civil (charge de la preuve), article 1937 du code civil (obligation de restitution du notaire), article 1324 du code civil (vérification de l'écriture contestée), articles 287 et 288 du code de procédure civile (pouvoir du juge de demander la production de documents nécessaires).
Article 1382 du code civil (responsabilité civile), article 1147 du code civil (responsabilité contractuelle), article 1315 du code civil (charge de la preuve), article 1937 du code civil (obligation de restitution du notaire), article 1324 du code civil (vérification de l'écriture contestée), articles 287 et 288 du code de procédure civile (pouvoir du juge de demander la production de documents nécessaires).