Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 2 juillet 2012, porte sur la recevabilité de l'appel formé par M. Jean-Christophe X... contre un jugement de police le condamnant à une amende pour excès de vitesse.
Faits : Le véhicule de M. X... a été contrôlé en excès de vitesse le 23 septembre 2010 à Rennes. Par jugement de la juridiction de proximité, il a été condamné à une amende de 75 euros.
Procédure : M. X... a interjeté appel de cette décision devant la cour d'appel de Rennes.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'appel formé par M. X... est recevable.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Rennes. Elle déclare que l'appel formé par M. X... contre le jugement de la juridiction de proximité était irrecevable.
Portée : La cour de cassation rappelle que la faculté d'appeler contre un jugement de police n'appartient au prévenu que dans certains cas spécifiques, notamment lorsque l'amende encourue est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe. En l'espèce, l'amende de 75 euros prononcée à l'encontre de M. X... ne correspondait pas à ces critères, rendant ainsi son appel irrecevable.
Textes visés : Article 546 du code de procédure pénale.
Article 546 du code de procédure pénale.