Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 29 mai 2013, porte sur la question de la validité d'un licenciement économique et du respect de la procédure de consultation du comité d'entreprise.
Faits : M. X a été engagé en tant que comptable par la société Magellan le 15 décembre 1997. Son contrat de travail a été transféré à la société Amplifon Sud-Ouest, qui a ensuite été remplacée par la société Amplifon groupe France. M. X a été licencié pour motif économique le 27 octobre 2009.
Procédure : M. X a contesté son licenciement devant les juridictions prud'homales. La cour d'appel de Bordeaux a jugé que le licenciement était sans cause économique réelle et sérieuse et a condamné la société Amplifon groupe France à payer des dommages-intérêts à M. X. La société a alors formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel avait correctement apprécié la validité du licenciement économique et le respect de la procédure de consultation du comité d'entreprise.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de la société Amplifon groupe France. Elle a confirmé la décision de la cour d'appel en jugeant que le licenciement était sans cause économique réelle et sérieuse. Elle a également confirmé la condamnation de la société à payer des dommages-intérêts à M. X pour non-respect de la procédure de consultation du comité d'entreprise.
Portée : La Cour de cassation a rappelé que l'employeur doit articuler les faits, données et circonstances qui justifient ses choix de réorganisation et démontrer en quoi ces mesures sont nécessaires à la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise. En l'absence de justification suffisante, le licenciement peut être considéré comme dépourvu de cause économique réelle et sérieuse. Par ailleurs, la Cour a précisé que lorsque l'entreprise compte au moins 50 salariés et qu'il n'y a pas de comité d'entreprise, l'employeur doit réunir et consulter les délégués du personnel en cas de licenciement collectif pour motif économique.
Textes visés : Article L. 1233-3, L. 1233-8, L. 1233-10 du Code du travail.
Article L. 1233-3, L. 1233-8, L. 1233-10 du Code du travail.