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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 29 mai 2013, porte sur la publication d'extraits d'actes de procédure criminelle ou correctionnelle avant leur lecture en audience publique, en violation de l'article 38 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

Faits : M. X a assigné M. Y, rédacteur d'articles dans l'hebdomadaire Le Point, ainsi que la société d'exploitation de l'hebdomadaire et M. Z, directeur de la publication, en réparation du préjudice qu'il prétend avoir subi du fait de la publication d'extraits d'actes de procédure pénale.

Procédure : M. X a engagé une action civile devant les tribunaux non répressifs sur le fondement de l'article 38 de la loi du 29 juillet 1881. Les défendeurs ont soulevé une fin de non-recevoir, arguant que M. X n'avait pas le droit d'agir sur ce fondement.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si M. X est recevable à agir sur le fondement de l'article 38 de la loi du 29 juillet 1881.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la décision de la cour d'appel. Elle considère que M. X est recevable à agir sur le fondement de l'article 38 de la loi du 29 juillet 1881, car il demande réparation du préjudice causé par la publication d'extraits d'actes de procédure en violation de cette disposition.

Portée : La Cour de cassation affirme que même si l'action publique en matière de délit de presse est réservée au ministère public, une personne privée peut saisir le juge civil pour obtenir réparation en cas de violation de l'article 38 de la loi du 29 juillet 1881. Elle précise que cette disposition ne fait pas obstacle à l'exercice de l'action civile par la partie lésée devant le juge civil. La Cour de cassation considère également que la publication d'extraits d'actes de procédure avant leur lecture en audience publique peut porter atteinte au droit à un procès équitable et à la présomption d'innocence, justifiant ainsi la condamnation des défendeurs à réparer le préjudice moral subi par M. X.

Textes visés : Article 38 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

Article 38 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

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