Collection de Fiches d'Arrêt
Cass. Crim., 23 mai 2013, n° 12-83.780, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel avait correctement appliqué les règles de procédure pénale et si elle avait justifié sa décision.
Code de procédure pénale (articles 512, 513, 417), Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Convention européenne des droits de l'homme, Code pénal (articles 441-7-1°, 441-7-3°, 313-1, 313-3, 313-9, 121-2, 121-5).
Cass. 2e Civ., 23 mai 2013, n° 12-18.339, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'assureur de l'autre véhicule est tenu d'indemniser intégralement les préjudices subis par la victime.
Article 4 de la loi n° 85-633 du 5 juillet 1985 ; articles L. 211-9, L. 211-13 et 954 du code des assurances.
Cass. 3e Civ., 23 mai 2013, n° 12-14.901, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si un commandement de quitter les lieux peut interrompre la prescription acquisitive.
Article 2244 du code civil (dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008) qui dispose que "une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription ainsi que les délais pour agir".
Cass. Soc., 23 mai 2013, n° 12-10.002, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la salariée pouvait faire valoir ses droits tirés d'un contrat à durée indéterminée auprès de l'association intermédiaire, son seul employeur, ou auprès des utilisateurs.
Articles L. 5132-7, L. 5132-9 et L. 5132-14 du code du travail.
Cass. Crim., 23 mai 2013, n° 12-83.677, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les faits reprochés à Mme Y... constituent un abus de confiance au préjudice de la Carpa de Valenciennes.
Articles 111-3, 111-4, 314-1 et 314-10 du code pénal, 388, 512, 593 du code de procédure pénale, loi du 31 décembre 1971, décret du 27 novembre 1991, arrêté du 5 juillet 1996.
Cass. 2e Civ., 23 mai 2013, n° 12-10.140, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les sommes perçues périodiquement par une personne affiliée au régime de la couverture maladie universelle, dans le cadre du règlement échelonné de la cession de son entreprise, doivent être prises en compte dans le calcul de la cotisation.
Article L. 380-2 du code de la sécurité sociale ; Article 1417, IV du code général des impôts.
Cass. 2e Civ., 23 mai 2013, n° 12-17.238, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la date d'ouverture des droits aux prestations familiales pour les étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne doit être fixée à la date de délivrance du titre de séjour ou à la date de régularisation de la situation administrative de l'étranger.
Article L. 512-2 du code de la sécurité sociale.
Cass. 3e Civ., 23 mai 2013, n° 11-17.071, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si Mme X... a la qualité de preneur au bail commercial de neuf ans ayant fait suite au bail dérogatoire.
Article L. 145-5, alinéas 1 et 2, du code de commerce, article L. 145-1 du même code, articles 1134 et 2292 (article 2015 ancien) du code civil, article 1354 du code civil.
Cass. 3e Civ., 23 mai 2013, n° 12-14.009, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la procédure applicable devant le tribunal de grande instance, saisi à titre accessoire d'une demande en fixation du prix du bail renouvelé, est la procédure en matière contentieuse ou la procédure spéciale sur mémoire en vigueur devant le juge des loyers commerciaux.
Code de commerce (articles R. 145-23 et suivants, article R. 145-31), Code de procédure civile (article 455).
Cass. Soc., 23 mai 2013, n° 12-13.875, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'employeur est tenu de payer à Mme X les sommes réclamées au titre des congés payés et du travail en chambre de veille.
Articles L. 3121-9 du code du travail, 2 du décret n° 2001-1384 du 31 décembre 2001 (devenu l'article R. 314-202 du code de l'action sociale et des familles), directive du 23 novembre 1993.
Cass. Crim., 23 mai 2013, n° 12-83.721, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a eu raison de rejeter la demande de renvoi présentée par M. X... en raison de l'absence de son avocat lors d'un mouvement de grève du barreau.
Convention européenne des droits de l'homme (articles 6 § 1 et 6 § 3), code de procédure pénale (articles 417, 591 et 593), code pénal (article 132-16-5).
Cass. Crim., 23 mai 2013, n° 12-87.473, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la saisie de la créance est justifiée et si elle peut être limitée à une partie du montant saisi.
Articles 131-21, 324-1, 324-2, 324-3, 324-7 du code pénal ; articles 706-141 à 706-148, 706-153 et 706-155 du code de procédure pénale.
Cass. Soc., 23 mai 2013, n° 12-12.995, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement appliqué les règles de droit concernant le paiement du treizième mois et le décompte des congés payés, ainsi que la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail.
Article 1134 du code civil (règles de droit applicables aux contrats), article 1315 du code civil (charge de la preuve), articles L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail (règles relatives au contrat de travail).