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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, a été rendu le 23 mai 2013. Il porte sur une affaire opposant Mme X à la Mutuelle Aéro-spatiale. Les questions soulevées concernent le paiement du treizième mois, le décompte des congés payés et la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail.

Faits : Mme X a été engagée par la Mutuelle Aéro-spatiale en novembre 1998. Elle a été en arrêt de travail à plusieurs reprises et a été déclarée apte à son poste de conseiller mutualiste à temps partiel. La salariée a saisi la juridiction prud'homale pour demander réparation du préjudice subi en raison de la discrimination liée à son état de santé, ainsi que le paiement du treizième mois et des congés payés.

Procédure : La cour d'appel de Toulouse a rejeté les demandes de Mme X. Elle a fait appel de cette décision devant la Cour de cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement appliqué les règles de droit concernant le paiement du treizième mois et le décompte des congés payés, ainsi que la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule partiellement l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse. Elle estime que la cour d'appel a commis des erreurs de droit en rejetant les demandes de Mme X concernant le paiement du treizième mois et le décompte des congés payés. Elle renvoie l'affaire devant la cour d'appel d'Agen.

Portée : La Cour de cassation rappelle que la mention figurant sur les bulletins de paie concernant les congés payés acquis vaut reconnaissance par l'employeur de ce qu'ils restent dus. Elle souligne également que la discrimination reconnue dans un précédent arrêt constitue un manquement grave de l'employeur, peu importe qu'il ne se soit pas poursuivi. La décision de la Cour de cassation permet à Mme X de poursuivre sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et d'obtenir le paiement du treizième mois et des congés payés.

Textes visés : Article 1134 du code civil (règles de droit applicables aux contrats), article 1315 du code civil (charge de la preuve), articles L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail (règles relatives au contrat de travail).

Article 1134 du code civil (règles de droit applicables aux contrats), article 1315 du code civil (charge de la preuve), articles L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail (règles relatives au contrat de travail).

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