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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 23 mai 2013, porte sur la question de l'interruption de la prescription acquisitive par un commandement de quitter les lieux.

Faits : M. de X, prétendant être propriétaire d'une parcelle occupée par M. et Mme Y, les assigne en expulsion. M. et Mme Y ont acquis cette parcelle en 1986 et revendiquent la prescription acquisitive de vingt ans. M. de X leur a délivré un commandement de quitter les lieux en se fondant sur des décisions judiciaires le déclarant propriétaire et contestant leur droit de propriété.

Procédure : La cour d'appel de Saint-Denis a accueilli la demande d'expulsion de M. de X en considérant que le commandement de quitter les lieux avait interrompu la prescription acquisitive des époux Y. Ces derniers forment alors un pourvoi en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si un commandement de quitter les lieux peut interrompre la prescription acquisitive.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel. Elle considère que le commandement de quitter les lieux n'est interruptif de prescription que s'il est fondé sur un titre exécutoire. Or, la cour d'appel n'a pas constaté que le commandement procédait d'un tel titre. Par conséquent, la cour d'appel a violé l'article 2244 du code civil.

Portée : La décision de la Cour de cassation rappelle que pour interrompre la prescription acquisitive, il faut un acte délivré à celui que l'on veut empêcher de prescrire et qui contienne une contestation du droit de propriété. Un simple commandement de quitter les lieux ne peut interrompre la prescription acquisitive que s'il est fondé sur un titre exécutoire.

Textes visés : Article 2244 du code civil (dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008) ; article 2265 du code civil.

Article 2244 du code civil (dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008) ; article 2265 du code civil.

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