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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 23 mai 2013, porte sur la question de l'irrégularité de forme d'un acte d'appel non signé. La Cour de cassation se prononce sur la nullité de cet acte et sur les conditions de régularisation de cette irrégularité.

Faits : M. X a été victime d'un accident du travail et a saisi un tribunal du contentieux de l'incapacité d'un recours contre une décision de la caisse primaire d'assurance maladie. Après le prononcé du jugement, M. X a adressé au greffe de la juridiction une déclaration d'appel non signée.

Procédure : La Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail a déclaré irrecevable l'appel de M. X au motif que l'acte d'appel non signé ne valait pas déclaration d'appel.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'absence de signature d'un acte d'appel constitue une irrégularité de forme entraînant la nullité de l'acte.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail. Elle considère que l'absence de signature de l'acte d'appel constitue une irrégularité de forme qui ne peut entraîner la nullité de l'acte que s'il est justifié d'un grief. En l'espèce, aucun grief n'a été allégué par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail.

Portée : La Cour de cassation rappelle que l'absence de signature d'un acte d'appel ne peut entraîner la nullité de l'acte que s'il est justifié d'un grief. Ainsi, l'irrégularité de forme ne peut être sanctionnée que si elle cause un préjudice à la partie adverse. Dans cette affaire, l'acte d'appel non signé n'a pas causé de grief et l'appel de M. X doit donc être déclaré recevable.

Textes visés : Articles 114 et 117 du code de procédure civile.

Articles 114 et 117 du code de procédure civile.

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