Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 23 mai 2013, concerne une revendication de propriété d'une berge de canal et le paiement des travaux de reprise suite à un affaissement.
Faits : M. et Mme X, propriétaires d'un ensemble immobilier avec une centrale hydraulique, ont assigné M. et Mme Y, propriétaires de parcelles contiguës, ainsi que la société Countryside et la société SMBTPS et son assureur, la SMABTP. Les demandeurs revendiquaient la propriété d'une berge de canal et réclamaient le paiement des travaux de reprise suite à un affaissement.
Procédure : Les demandeurs ont été déboutés en première instance. Ils ont fait appel de cette décision. La cour d'appel de Nîmes a confirmé le jugement de première instance. Les demandeurs ont alors formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'accord des parties sur la délimitation des fonds impliquait leur accord sur la propriété des parcelles litigieuses.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes. Elle a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
Portée : La Cour de cassation a jugé que l'accord des parties sur la délimitation des fonds n'implique pas, à lui seul, leur accord sur la propriété des parcelles litigieuses. Ainsi, l'accord des parties sur la délimitation de la berge du canal ne pouvait pas être opposé aux demandeurs pour les priver de leur revendication de propriété.
Textes visés : Article 544 et article 646 du code civil.
Article 544 et article 646 du code civil.