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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 23 mai 2013, concerne un accident de la circulation impliquant un ensemble routier agricole et un autre véhicule. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'assureur de l'autre véhicule est tenu d'indemniser intégralement les préjudices subis par la victime.

Faits : Le 10 octobre 2002, M. X, conducteur d'un ensemble routier agricole, a été blessé lors d'un accident de la circulation impliquant le véhicule conduit par Mme Y, assuré auprès de la société Axa France IARD. M. X a assigné l'assureur et la mutualité sociale agricole en indemnisation.

Procédure : Après un premier jugement, l'affaire est portée en appel. La cour d'appel de Bordeaux condamne l'assureur à indemniser intégralement les préjudices subis par la victime. L'assureur forme alors un pourvoi en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'assureur de l'autre véhicule est tenu d'indemniser intégralement les préjudices subis par la victime.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux. Elle estime que la cour d'appel a violé l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985 en ne reconnaissant pas la faute commise par le conducteur de l'ensemble routier agricole. La Cour de cassation estime que le conducteur du tracteur a commis une faute en s'engageant sur une voie prioritaire sans visibilité, ce qui a contribué à la réalisation de son dommage. Par conséquent, l'assureur n'est pas tenu d'indemniser intégralement les préjudices subis par la victime.

Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle que la faute commise par le conducteur d'un véhicule terrestre à moteur peut limiter ou exclure l'indemnisation des dommages qu'il a subis. En l'espèce, la Cour de cassation considère que le conducteur de l'ensemble routier agricole a commis une faute en s'engageant sur une voie prioritaire sans visibilité, ce qui a contribué à la réalisation de son dommage. Par conséquent, l'assureur n'est pas tenu d'indemniser intégralement les préjudices subis par la victime.

Textes visés : Article 4 de la loi n° 85-633 du 5 juillet 1985 ; articles L. 211-9, L. 211-13 et 954 du code des assurances.

Article 4 de la loi n° 85-633 du 5 juillet 1985 ; articles L. 211-9, L. 211-13 et 954 du code des assurances.

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