top of page

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 23 mai 2013, porte sur des pourvois formés par M. Roger X..., M. Thierry Y..., M. Gilles C... et la société Espace Auto des Costières contre un arrêt de la cour d'appel de Nîmes du 12 avril 2012. La cour d'appel avait condamné les prévenus pour usage de fausse attestation, établissement de fausse attestation et tentative d'escroquerie.

Faits : Les prévenus étaient accusés d'avoir établi et utilisé des attestations faisant état de faits matériellement inexacts. Ces attestations avaient été rédigées dans le cadre d'une procédure prud'homale engagée par M. B... contre la société Espace Auto des Costières. Les prévenus avaient été mis en cause par d'autres salariés de la société qui contredisaient les faits mentionnés dans les attestations.

Procédure : Les prévenus ont formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel avait correctement appliqué les règles de procédure pénale et si elle avait justifié sa décision.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté les pourvois. Elle a considéré que la cour d'appel avait correctement caractérisé les délits dont les prévenus étaient accusés et avait justifié sa décision en se basant sur les éléments de preuve contradictoirement débattus.

Portée : Cet arrêt confirme la condamnation des prévenus pour usage de fausse attestation, établissement de fausse attestation et tentative d'escroquerie. Il souligne l'importance de respecter les règles de procédure pénale et de fournir des preuves matérielles pour étayer les accusations.

Textes visés : Code de procédure pénale (articles 512, 513, 417), Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Convention européenne des droits de l'homme, Code pénal (articles 441-7-1°, 441-7-3°, 313-1, 313-3, 313-9, 121-2, 121-5).

Code de procédure pénale (articles 512, 513, 417), Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, Pacte international relatif aux droits civils et politiques, Convention européenne des droits de l'homme, Code pénal (articles 441-7-1°, 441-7-3°, 313-1, 313-3, 313-9, 121-2, 121-5).

Commentaires

Share Your ThoughtsBe the first to write a comment.
bottom of page