Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 23 mai 2013, porte sur la question de l'interruption de la prescription acquisitive par un commandement de quitter les lieux.
Faits : Mme X a acquis une parcelle de terrain en 1985. En 2004, M. de Y lui a délivré un commandement de quitter les lieux, se basant sur des décisions de justice rendues à l'encontre de tiers. M. de Y a ensuite assigné Mme X en expulsion en 2008.
Procédure : Mme X a contesté la demande d'expulsion en se prévalant de la prescription acquisitive. La cour d'appel a rejeté sa demande, considérant que le commandement de quitter les lieux avait interrompu la prescription acquisitive.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si un commandement de quitter les lieux peut interrompre la prescription acquisitive.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel. Elle considère que les décisions fondant le commandement de quitter les lieux n'étaient pas opposables à Mme X et que ce commandement ne pouvait donc pas interrompre la prescription acquisitive.
Portée : La Cour de cassation rappelle que pour interrompre la prescription acquisitive, il faut un acte délivré à celui que l'on veut empêcher de prescrire et qui contienne une contestation du droit de propriété. En l'espèce, les décisions sur lesquelles se fondait le commandement de quitter les lieux n'étaient pas opposables à Mme X, donc ce commandement ne pouvait pas interrompre sa prescription acquisitive.
Textes visés : Article 2244 du code civil (dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008) qui dispose que "une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription ainsi que les délais pour agir".
Article 2244 du code civil (dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008) qui dispose que "une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription ainsi que les délais pour agir".