Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 23 mai 2013, concerne la date d'ouverture des droits aux prestations familiales pour les étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne.
Faits : La caisse d'allocations familiales de Montpellier a demandé à M. X... le remboursement de prestations qu'elle lui avait versées entre décembre 2005 et décembre 2006, à une époque où il n'était pas titulaire d'un titre de séjour. M. X... a obtenu une carte de séjour temporaire et a demandé une compensation entre la créance de la caisse et les prestations dont celle-ci était redevable depuis la date de régularisation de sa situation administrative.
Procédure : La caisse d'allocations familiales a saisi une juridiction de sécurité sociale. La cour d'appel de Montpellier a fixé la date d'ouverture des droits aux prestations au 1er juillet 2009, date de délivrance de la carte de séjour temporaire à M. X..., et l'a condamné à rembourser à la caisse la somme de 7 807,12 euros.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la date d'ouverture des droits aux prestations familiales pour les étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne doit être fixée à la date de délivrance du titre de séjour ou à la date de régularisation de la situation administrative de l'étranger.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. X... et confirme la décision de la cour d'appel de Montpellier. Elle considère que la date d'ouverture des droits aux prestations ne peut remonter qu'à la date de délivrance de la carte de séjour temporaire, conformément à l'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale. La Cour de cassation précise que les titres de séjour délivrés par le représentant de l'Etat ne revêtent pas un caractère recognitif.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que les étrangers non ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne doivent être titulaires d'un titre de séjour pour bénéficier des prestations familiales. La date d'ouverture des droits aux prestations est fixée à la date de délivrance du titre de séjour, et non à la date de régularisation de la situation administrative de l'étranger.
Textes visés : Article L. 512-2 du code de la sécurité sociale.
Article L. 512-2 du code de la sécurité sociale.