Collection de Fiches d'Arrêt

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la société GMF assurances avait renoncé à invoquer la nullité du contrat en acceptant d'indemniser la victime.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la demande en suspension de l'information devait être acceptée dès sa présentation, sans attendre les diligences prévues par l'article 662, alinéa 3, du code de procédure pénale.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si une parcelle de nature mixte, comprenant à la fois une partie boisée et une partie non boisée, pouvait être préemptée par la SAFER.

La question posée à la cour de cassation est de savoir si le congé délivré par l'huissier est nul en raison d'une irrégularité de fond.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le bénéficiaire de la reprise remplit les conditions requises pour bénéficier de la reprise du bail.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'article L. 2132-3 du code du travail est contraire à la liberté personnelle du salarié et au droit à un recours effectif.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'inaction du bailleur peut être considérée comme un consentement tacite au maintien du locataire dans les lieux au-delà de la durée du bail dérogatoire.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les consorts Z A peuvent être reconnus propriétaires par prescription des parcelles litigieuses et s'ils ont droit à une indemnisation.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'employeur a violé son obligation de formation en ne proposant aucune formation au salarié pendant seize ans, et si la différence d'organisation du travail justifie une disparité de rémunération entre les salariés.

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La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement appliqué les dispositions de l'article 43 du décret du 31 décembre 1969 et des statuts de la SCP dans le cadre de l'action indemnitaire engagée par M. X...-Y....

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la décision de refus d'inscription d'un expert sur la liste dressée par une cour d'appel doit être motivée.

Les contrats de location et de partenariat publicitaire sont-ils indivisibles ?

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les contrats de prestation de services et les contrats de location sont indivisibles.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la date de cessation des paiements peut être reportée à une date antérieure à l'ouverture d'une procédure de conciliation.

La question posée à la cour de cassation est de savoir si l'action en révision des comptes engagée par la société Frigo 7 - Locatex est soumise à la prescription annale prévue à l'article L. 133-6 du code de commerce.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si, en raison du handicap de l'accusé, il est possible de désigner une autre juridiction pour statuer en appel, en dérogeant aux règles ordinaires prévues par le code de procédure pénale.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'engagement de caution de M. Emmanuel X... était disproportionné au regard de ses biens et revenus.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la demande de cession forcée des parts sociales du dirigeant devait être faite dans les formes et délais prescrits par les textes applicables.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les compagnies aériennes peuvent revendiquer les sommes d'argent perçues par la société débitrice dans le cadre de la vente des billets d'avion.