Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 5 juin 2013, concerne une demande d'acquisition par prescription trentenaire de parcelles litigieuses ainsi que des demandes indemnitaires.
Faits : Dans les années 1968/1970, M. X a autorisé M. Y dit Z et M. A à occuper un terrain pour y construire respectivement des locaux nécessaires à l'exploitation d'une entreprise et une maison d'habitation, dans le cadre d'un projet de lotissement et de cession ultérieure des lots. Ces terrains ont été vendus en 1982 à la société SOCAVI puis en 1996 à la société Sunset Promotion qui a fait sommation aux occupants de quitter les lieux en 2002.
Procédure : Les consorts Z A ont introduit une demande tendant à être reconnus propriétaires par prescription des parcelles litigieuses ainsi que des demandes indemnitaires. Le tribunal a rejeté leur demande et ordonné leur expulsion. Les consorts Z A ont fait appel de cette décision.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les consorts Z A peuvent être reconnus propriétaires par prescription des parcelles litigieuses et s'ils ont droit à une indemnisation.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme la décision de la cour d'appel. Elle considère que les consorts Z A n'ont pas démontré une possession trentenaire à titre de propriétaire et que leur occupation était précaire. Elle estime également que les constructions réalisées par les occupants déprécient plutôt que valorisent le fonds.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que pour être reconnu propriétaire par prescription, il faut démontrer une possession trentenaire à titre de propriétaire. Elle souligne également que l'occupation précaire et les constructions réalisées sans autorisation ne donnent pas droit à une indemnisation.
Textes visés : Article 2228, 2229 et 2262 du code civil.
Article 2228, 2229 et 2262 du code civil.