Cass. Soc., 05 juin 2013, n° 12-27.478, (P)

Accroche : La décision de la Cour de cassation du 5 juin 2013 porte sur la demande de la société Bricorama de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité concernant les dérogations au repos dominical.

Faits : La société Bricorama a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Versailles le 31 octobre 2012. Elle demande à la Cour de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité concernant les dispositions de l'article L. 3132-12, L. 3132-20 et L. 3132-25-1 du code du travail, qui autorisent certains établissements à déroger à la règle du repos dominical.

Procédure : La Cour examine la demande de la société Bricorama et les dispositions contestées du code du travail.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les dispositions de l'article L. 3132-12, L. 3132-20 et L. 3132-25-1 du code du travail, qui autorisent certaines dérogations au repos dominical, sont conformes aux droits et libertés garantis par les articles 4 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, tels que la liberté d'entreprendre et le principe d'égalité.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette la demande de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité. Elle se fonde sur le fait que l'article L. 3132-25-1 du code du travail a déjà été déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel. De plus, elle estime que les articles L. 3132-12 et L. 3132-20 du code du travail, qui encadrent les dérogations au repos dominical, ne méconnaissent pas la liberté d'entreprendre ni le principe d'égalité.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme la constitutionnalité des dispositions du code du travail autorisant certaines dérogations au repos dominical. Elle souligne que ces dispositions répondent à l'objectif de prévisibilité de la loi et ne portent pas atteinte à la liberté d'entreprendre ni au principe d'égalité.

Textes visés : Article L. 3132-12, L. 3132-20 et L. 3132-25-1 du code du travail ; articles 4 et 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.