Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 5 juin 2013, porte sur l'application des dispositions de l'article L. 143-4 du code rural et de la pêche maritime concernant le droit de préemption des surfaces boisées par la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER).
Faits : M. X a vendu à M. et Mme Y une parcelle, comprenant à la fois une partie boisée et une partie en nature de prairie. La SAFER a exercé son droit de préemption sur cette parcelle, ce qui a conduit M. et Mme Y à demander l'annulation de cette décision.
Procédure : Après avoir été déboutés en première instance, M. et Mme Y ont interjeté appel. La cour d'appel de Riom a rejeté leur demande en considérant que l'application des dispositions de l'article L. 143-4 du code rural et de la pêche maritime ne nécessitait pas la mise en vente de plusieurs parcelles et que la proportion de boisement était indifférente.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si une parcelle de nature mixte, comprenant à la fois une partie boisée et une partie non boisée, pouvait être préemptée par la SAFER.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Riom. Elle a considéré qu'une parcelle de nature mixte vendue isolément ne peut être préemptée par la SAFER que si les surfaces à destination agricole sont prépondérantes. La cour d'appel a donc violé les dispositions de l'article L. 143-4 du code rural et de la pêche maritime.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que les surfaces boisées sont exclues du champ d'application du droit de préemption des SAFER, sauf si elles sont mises en vente avec d'autres parcelles non boisées dépendant de la même exploitation agricole. De plus, elle précise que pour qu'une parcelle de nature mixte puisse être préemptée, la partie boisée doit être prépondérante par rapport à la partie non boisée.
Textes visés : Article L. 143-4 (6°) du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 143-1 du même code.
Article L. 143-4 (6°) du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 143-1 du même code.