Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 17 mai 2013, porte sur la question de l'indivisibilité des contrats concomitants ou successifs dans le cadre d'une opération incluant une location financière.
Faits : La société Business support services (B2S) a conclu trois contrats de télésauvegarde de fichiers informatiques avec la société Adhersis, ainsi que trois contrats de location financière du matériel informatique avec la société Adhersis lease. Les contrats de location ont ensuite été cédés à la société KBC lease France. Suite à des problèmes d'exécution des contrats de prestation de services, B2S a résilié ces contrats et a cessé de régler les mensualités prévues. KBC lease a alors assigné B2S en résiliation des contrats de location, en paiement des redevances impayées et en restitution du matériel.
Procédure : KBC lease a obtenu gain de cause en appel, mais B2S a formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les contrats de prestation de services et les contrats de location sont indivisibles.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel. Elle considère que les contrats de prestation de services et les contrats de location sont interdépendants et donc indivisibles. La cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil en refusant de constater la caducité des contrats de location.
Portée : La Cour de cassation affirme que les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants. Les clauses des contrats qui seraient inconciliables avec cette interdépendance sont réputées non écrites. Ainsi, la résiliation des contrats de prestation de services entraîne automatiquement la résiliation des contrats de location.
Textes visés : Article 1134 du code civil.
Article 1134 du code civil.