Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 22 mai 2013, porte sur la date de cessation des paiements d'une société en procédure de conciliation.
Faits : La société Anthracite a bénéficié d'une procédure de conciliation le 15 juillet 2009, qui a échoué. Par la suite, la société a été mise en redressement puis en liquidation judiciaires le 2 novembre 2009 et le 15 février 2010. La date de cessation des paiements a été provisoirement fixée au 20 octobre 2009.
Procédure : La société Anthracite a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 14 février 2012, qui a reporté la date de cessation des paiements au 1er janvier 2009.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la date de cessation des paiements peut être reportée à une date antérieure à l'ouverture d'une procédure de conciliation.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle estime que la décision ouvrant la procédure de conciliation n'a pas autorité de chose jugée quant à la date de cessation des paiements. Par conséquent, l'ouverture de la procédure de conciliation n'empêche pas le report de la date de cessation des paiements. La Cour de cassation considère également que la cour d'appel a légalement justifié sa décision en se basant sur les éléments comptables et les pièces de la procédure collective, qui démontrent que la société était dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible dès le 1er janvier 2009.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que la date de cessation des paiements peut être reportée à une date antérieure à l'ouverture d'une procédure de conciliation. Elle souligne également que l'état de cessation des paiements ne se déduit pas uniquement d'une analyse comptable, mais doit prendre en compte l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible.
Textes visés : Article L. 611-4, L. 631-1 et L. 631-8 du code de commerce.
Article L. 611-4, L. 631-1 et L. 631-8 du code de commerce.