ACCROCHE : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 16 mai 2013, porte sur une affaire de violation du droit moral d'un photographe professionnel. La Cour de cassation se prononce sur la question de l'originalité des photographies et sur la responsabilité des sociétés impliquées dans cette affaire.
FAITS : Monsieur Y..., photographe professionnel, reproche à la société Agence FEP et à Monsieur X... d'avoir porté atteinte à ses droits patrimoniaux et moraux sur ses photographies. Il demande réparation pour les préjudices subis.
PROCÉDURE : Monsieur Y... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui a rejeté ses demandes. La société Agence FEP et Monsieur X... ont également formé un pourvoi incident.
QUESTION DE DROIT : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la cour d'appel a correctement apprécié l'originalité des photographies et si elle a justement condamné les sociétés impliquées pour atteinte au droit moral de Monsieur Y....
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Paris. Elle estime que la cour d'appel a violé les textes de procédure en ne répondant pas aux conclusions de Monsieur Y... qui sollicitaient le rejet des écritures et pièces déposées par la société Agence FEP et Monsieur X... Elle renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Versailles.
PORTÉE : La Cour de cassation rappelle que les juges du fond doivent répondre aux conclusions qui sollicitent le rejet des écritures et pièces déposées en temps utile. Elle précise également que pour qu'une photographie soit protégée par le droit d'auteur, elle doit porter l'empreinte de la personnalité de son auteur et être originale.