Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 22 mai 2013, concerne une affaire opposant la société Transports Frigo 7 - Locatex à la société Gefco. La question soulevée porte sur l'application de la prescription annale prévue à l'article L. 133-6 du code de commerce dans le cadre d'une action en révision des comptes.
Faits : La société Locatex, devenue la société Transports Frigo 7-Locatex, a réalisé des transports pour le compte de la société Gefco. Les parties ont convenu d'une clause d'indexation tarifaire incluant le prix du gazole. La société Frigo 7 - Locatex a assigné la société Gefco en paiement, contestant l'indexation tarifaire. La société Frigo 7 - Locatex a été mise en redressement judiciaire et la société Ajire a été désignée en qualité d'administrateur et la société Goic en qualité de représentant des créanciers.
Procédure : La société Gefco a soulevé une exception de prescription annale prévue à l'article L. 133-6 du code de commerce. Le tribunal de première instance a rejeté cette exception et a fait droit à la demande de révision des comptes de la société Frigo 7 - Locatex. La société Gefco a formé un pourvoi contre cette décision.
Question de droit : La question posée à la cour de cassation est de savoir si l'action en révision des comptes engagée par la société Frigo 7 - Locatex est soumise à la prescription annale prévue à l'article L. 133-6 du code de commerce.
Décision de la cour de cassation : La cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel, rejetant l'exception de prescription annale soulevée par la société Gefco. La cour a considéré que la fraude ou l'infidélité pouvaient faire échec à la prescription annale des actions en révision des comptes. Elle a estimé que le mode de révision du prix mis en place par les parties était unilatéral, non concerté et purement potestatif, ce qui démontrait une dissimulation malicieuse de la part de la société Gefco.
Portée : La décision de la cour de cassation confirme que la fraude ou l'infidélité peuvent faire échec à la prescription annale prévue à l'article L. 133-6 du code de commerce. Elle souligne également que le mode de révision du prix doit être établi de manière concertée entre les parties et ne peut être unilatéral. Cette décision renforce la protection des transporteurs en cas de comportement frauduleux ou déloyal de la part des autres parties au contrat de transport.
Textes visés : Article L. 133-6 du code de commerce.
Article L. 133-6 du code de commerce.