Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 22 mai 2013, porte sur la question de la cession forcée des parts sociales d'un dirigeant dans le cadre d'un redressement judiciaire.
Faits : La société Le Chateau, ayant deux associés et co-gérants M. X... et M. Y..., a été mise en redressement judiciaire le 16 mars 2010. Chaque associé a proposé un plan de continuation prévoyant la cession des parts de l'autre. Un jugement du 18 janvier 2011 a arrêté un plan de continuation et ordonné la cession à M. X... des parts détenues par M. Y...
Procédure : M. Y... a formé un pourvoi en cassation contre cet arrêt.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la demande de cession forcée des parts sociales du dirigeant devait être faite dans les formes et délais prescrits par les textes applicables.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Reims en ce qu'il a ordonné la cession des parts détenues par M. Y... dans le capital de la société Le Chateau. Elle a déclaré irrecevable la demande de cession des parts de M. Y... et a condamné M. X... et la SELARL Philippe Contant aux dépens.
Portée : La Cour de cassation a estimé que la cour d'appel avait violé les articles L. 631-19-1 et R. 631-34-1 du code de commerce en ordonnant la cession des parts sans que la demande du ministère public soit faite dans les formes et délais prescrits par la loi. Ainsi, la cession forcée des parts sociales d'un dirigeant doit être demandée par le ministère public dans les conditions prévues par la loi.
Textes visés : Les articles L. 631-19-1 et R. 631-34-1 du code de commerce.
Les articles L. 631-19-1 et R. 631-34-1 du code de commerce.