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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 22 mai 2013, porte sur la désignation d'une autre juridiction pour statuer en appel dans une affaire de viols et d'agressions sexuelles aggravés, en raison du handicap de l'accusé.

Faits : M. Pierre X... est accusé de viols et d'agressions sexuelles aggravés. En raison de son handicap, il est nécessaire de désigner une autre juridiction pour statuer en appel.

Procédure : Le procureur général près la cour d'appel de Lyon a formulé une requête tendant au renvoi de la procédure devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice. La cour d'assises de la Loire, qui était initialement saisie de l'affaire en appel, est dessaisie de la procédure.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si, en raison du handicap de l'accusé, il est possible de désigner une autre juridiction pour statuer en appel, en dérogeant aux règles ordinaires prévues par le code de procédure pénale.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation décide de dessaisir la cour d'assises de la Loire de la procédure et de renvoyer l'affaire devant la cour d'assises de l'Ain, autrement composée, pour statuer en appel.

Portée : La Cour de cassation se fonde sur l'article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale, qui permet de désigner une autre juridiction pour statuer en appel lorsque l'accusé présente un handicap. Cette décision vise à assurer une bonne administration de la justice en tenant compte des besoins spécifiques de l'accusé.

Textes visés : Article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale.

Article 665, alinéa 2, du code de procédure pénale.

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