Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 17 mai 2013, porte sur la résiliation d'un contrat de location et d'un contrat de partenariat publicitaire. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les contrats sont indivisibles. La Cour de cassation a confirmé l'arrêt de la cour d'appel, en considérant que les contrats étaient interdépendants et que les clauses du contrat de location affirmant son indépendance étaient réputées non écrites.
Faits : La société Bar le Paris a signé deux conventions de partenariat avec la société Media vitrine, aux termes desquelles cette dernière s'est engagée à installer un réseau de communication interactive chez Bar le Paris, comprenant un contenu interactif pour les clients et un contenu en diffusion médiatique. La société Leaseo a consenti à Bar le Paris la location du matériel nécessaire à cette installation. Par la suite, la société Leaseo a cédé le matériel à la société Siemens lease services. Le système n'ayant pas fonctionné correctement, Siemens lease services a résilié les contrats et a assigné Bar le Paris en paiement des loyers impayés.
Procédure : Siemens lease services a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris qui a prononcé la résiliation des contrats et condamné Bar le Paris à payer une somme à Siemens lease services.
Question de droit : Les contrats de location et de partenariat publicitaire sont-ils indivisibles ?
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de Siemens lease services. Elle a confirmé l'arrêt de la cour d'appel qui a prononcé la résiliation des contrats et condamné Bar le Paris à payer une somme à Siemens lease services. La Cour de cassation a considéré que les contrats étaient interdépendants et que les clauses du contrat de location affirmant son indépendance étaient réputées non écrites.
Portée : La Cour de cassation a confirmé que les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants. Les clauses des contrats inconciliables avec cette interdépendance sont réputées non écrites.
Textes visés : Articles 1134, 1217 et 1218 du code civil.
Articles 1134, 1217 et 1218 du code civil.