Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 22 mai 2013, par la Chambre commerciale, porte sur la question de la disproportion de l'engagement de caution d'un particulier envers une banque.
Faits : Le 18 mars 2004, M. et Mme X... ainsi que leur fils, M. Emmanuel X..., se sont portés cautions solidaires d'un prêt accordé à la société Imberauto par la caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Centre-Ouest. Suite à la mise en redressement puis en liquidation judiciaire de la société, la caisse a déclaré sa créance et a assigné les cautions en paiement. M. Emmanuel X... a soulevé l'argument de la disproportion de son engagement.
Procédure : La caisse a obtenu gain de cause en première instance, mais la cour d'appel de Limoges a confirmé cette décision en rejetant l'argument de la disproportion de l'engagement de caution de M. Emmanuel X.... Ce dernier a alors formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'engagement de caution de M. Emmanuel X... était disproportionné au regard de ses biens et revenus.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Limoges. Elle a considéré que la cour d'appel avait violé l'article L. 341-4 du code de la consommation en ne prenant pas en compte la disproportion de l'engagement de caution de M. Emmanuel X... au moment de la conclusion du contrat de cautionnement, en se basant sur les autres engagements de caution souscrits par ses parents et en excluant les autres engagements de caution souscrits par M. Emmanuel X....
Portée : La Cour de cassation rappelle que la disproportion de l'engagement de caution doit être appréciée au moment de la conclusion du contrat de cautionnement, en prenant en compte les biens et revenus de chaque caution. Elle souligne également que les autres engagements de caution souscrits par la caution poursuivie doivent être pris en compte dans l'appréciation de la disproportion. Ainsi, la cour d'appel a commis une erreur en ne prenant pas en considération ces éléments.
Textes visés : Article L. 341-4 du code de la consommation.
Article L. 341-4 du code de la consommation.