Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 5 juin 2013, porte sur la validité d'un congé délivré par un huissier de justice dans le cadre d'un bail commercial.
Faits : La société Mac Donald's France est locataire de locaux commerciaux appartenant à la société Le Grand bazar de Lyon. La société Mac Donald's a fait signifier un congé à effet au 31 décembre 2003, puis a fait signifier une demande de renouvellement du bail annulant et remplaçant le congé. La société Le Grand bazar a accepté le congé, puis a refusé le renouvellement sans indemnité d'éviction. La société Mac Donald's a assigné sa bailleresse et l'huissier en nullité du congé.
Procédure : La société Mac Donald's a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel qui a rejeté sa demande de nullité du congé.
Question de droit : La question posée à la cour de cassation est de savoir si le congé délivré par l'huissier est nul en raison d'une irrégularité de fond.
Décision de la cour de cassation : La cour de cassation rejette le pourvoi et confirme l'arrêt de la cour d'appel. Elle considère que l'absence d'intention de la société Mac Donald's ne constitue pas une irrégularité de fond de l'article 117 du code de procédure civile. Elle estime que l'huissier a mal exécuté le mandat qui lui avait été donné, mais que cela ne rend pas le congé nul. Elle affirme également que le congé a été délivré au bailleur et que celui-ci l'a accepté.
Portée : La cour de cassation confirme que la nullité des actes d'huissier de justice est régie par les dispositions qui gouvernent les actes de procédure. Elle précise que la nullité d'un congé ne peut être prononcée au motif que l'huissier aurait agi en dehors de son mandat, ou que cet acte aurait été délivré par erreur et en l'absence de consentement. Elle rappelle également que l'exception de nullité d'un acte de procédure ne peut être invoquée que par le destinataire de l'acte auquel l'irrégularité pourrait faire grief. Enfin, elle confirme que le congé délivré par l'huissier engage le mandant, et que la règle tenant au mandat existant entre le locataire et son huissier ne peut pas être opposée pour soutenir la nullité de l'acte extrajudiciaire.
Textes visés : Article 117 du code de procédure civile, article 649 du code de procédure civile, article 1984 et suivants du code civil, article L. 145-4 du code de commerce.
Article 117 du code de procédure civile, article 649 du code de procédure civile, article 1984 et suivants du code civil, article L. 145-4 du code de commerce.