Collection de Fiches d'Arrêt

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la demande de renseignements adressée par le juge d'instruction au président du tribunal constitue un acte interruptif de la prescription de l'action publique.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la juridiction française avait le pouvoir d'ordonner la confusion des peines prononcées dans d'autres États membres de l'Union européenne avec une peine déjà prononcée et exécutée en France.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'absence de mention du domicile du demandeur dans la déclaration de saisine de la cour d'appel constitue une irrégularité de forme susceptible d'entraîner la nullité de la déclaration.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la somme de 2 000 000 euros due par M. Charles Elzéar X... au titre du recel successoral doit être assortie d'intérêts au taux légal.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la cour d'appel avait excédé ses pouvoirs en statuant au fond sur la demande d'exequatur alors que la seule voie de recours ouverte contre une ordonnance ayant statué sur une demande d'exequatur en France d'une décision ivoirienne en matière civile ou commerciale est le pourvoi en cassation.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les consorts X ont qualité pour agir en restitution des parties communes du bâtiment 7.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'action en nullité du mandat de syndic constitue une action en contestation de l'assemblée générale et doit donc être introduite dans le délai de deux mois prévu par la loi.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la démission de M. X pouvait être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison du harcèlement moral qu'il avait subi.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la convention collective des cadres et agents de maîtrise de la distribution des films de l'industrie cinématographique du 30 juin 1976 est applicable au salarié licencié.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le comité d'entreprise et les organisations syndicales avaient qualité pour intenter une action en justice visant à obtenir l'application des dispositions d'une convention collective.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si un salarié protégé, dont le licenciement est nul, peut être privé rétroactivement du droit aux allocations de chômage perçues pendant la période entre son licenciement et sa réintégration.

Les questions posées à la Cour de cassation portent sur la conformité à la Constitution de plusieurs lois qui modifient une loi initiale de 1973 régissant le préjudice du salarié créancier.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la chambre de l'instruction pouvait statuer sur l'appel d'une ordonnance de refus d'informer sans que la partie civile, qui avait choisi de se défendre sans avocat, ait été mise en mesure d'obtenir une copie du réquisitoire définitif du procureur de la République.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la compétence territoriale devait être déterminée en fonction de l'article 5-1, a) du règlement Bruxelles I, invoqué par les sociétés Brenneke, ou de l'article 5-1, b), second tiret, du même règlement, invoqué par la société Franco-Badoise.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le tribunal de Papeete est compétent pour connaître de l'action en responsabilité quasi-délictuelle et réparation de préjudice dirigée contre la banque.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la mention du baptême sur les registres paroissiaux constitue une atteinte à la vie privée de l'intéressé.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les circonstances de l'affaire permettent de s'opposer au retour immédiat de l'enfant en Afrique du Sud, conformément à l'article 13 b) de la Convention de La Haye.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le délai de congé prévu par les parties peut être supérieur à celui prévu par la loi.

La question posée à la Cour de cassation était de savoir si les bailleurs étaient tenus de remplacer la chaudière défectueuse par une chaudière au gaz, comme préconisé par l'expert, ou s'ils pouvaient choisir une autre solution, telle qu'une chaudière électrique.

La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le principe de continuité de l'État chinois a une incidence sur l'exercice du droit de propriété relatif à la parcelle litigieuse.