Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 19 novembre 2014, porte sur la demande d'effacement de la mention d'un baptême sur les registres paroissiaux. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la mention du baptême constitue une atteinte à la vie privée de l'intéressé. La Cour de cassation a rejeté la demande d'effacement de la mention du baptême, considérant qu'il n'y avait pas d'atteinte au droit au respect de la vie privée de l'intéressé.
Faits : M. X, né le 9 août 1940, a été baptisé deux jours plus tard. En 2001, il a obtenu que la mention du reniement de son baptême soit inscrite sur le registre des baptêmes. En 2010, il a saisi un tribunal d'une demande tendant à l'effacement de la mention de son baptême du registre paroissial.
Procédure : Le tribunal a rejeté la demande de M. X. Celui-ci a alors formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la mention du baptême sur les registres paroissiaux constitue une atteinte à la vie privée de l'intéressé.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de M. X et a confirmé la décision du tribunal. Elle a considéré que la mention du baptême sur les registres paroissiaux ne constitue pas une atteinte au droit au respect de la vie privée de l'intéressé. La Cour a relevé que la consultation du registre était limitée aux ministres du culte, tenus au secret, et que la seule publicité donnée à cet événement et à son reniement émanait de M. X lui-même. Par conséquent, la Cour a estimé que M. X ne pouvait invoquer aucune atteinte à sa vie privée.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que la mention du baptême sur les registres paroissiaux ne constitue pas une atteinte à la vie privée de l'intéressé. Elle souligne également que la divulgation de cette information dans des conditions fautives serait susceptible de caractériser une atteinte à la vie privée. La Cour de cassation rappelle ainsi l'importance du respect de la vie privée et de la confidentialité des informations personnelles.
Textes visés : Article 9 du code civil, loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Article 9 du code civil, loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.