Cass. Soc., 19 novembre 2014, n° 13-23.899, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 19 novembre 2014, concerne la recevabilité d'une action en justice du comité d'entreprise et des organisations syndicales visant à obtenir l'application des dispositions d'une convention collective.

Faits : La société Neurones IT avait été condamnée par un jugement du tribunal de grande instance de Nanterre à appliquer la convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 (syntec). Par la suite, le comité d'entreprise de la société et plusieurs organisations syndicales ont saisi à nouveau le tribunal pour obtenir le versement de diverses sommes prévues par la convention collective pour les années 2006 à 2010.

Procédure : Le tribunal de grande instance a déclaré l'action du comité d'entreprise irrecevable, ainsi que celle des organisations syndicales. Ces dernières ont fait appel de cette décision.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si le comité d'entreprise et les organisations syndicales avaient qualité pour intenter une action en justice visant à obtenir l'application des dispositions d'une convention collective.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel concernant le comité d'entreprise, en considérant que celui-ci n'avait pas qualité pour intenter une telle action. En revanche, la Cour de cassation a cassé la décision de la cour d'appel concernant les organisations syndicales, en considérant qu'elles avaient bien qualité pour agir en justice afin d'obtenir l'application des dispositions de la convention collective.

Portée : La Cour de cassation rappelle que le comité d'entreprise n'a pas le pouvoir de représenter les intérêts individuels des salariés ni les intérêts collectifs de la profession. En revanche, les organisations syndicales ont le droit d'agir en justice pour obtenir l'exécution des engagements conventionnels, même si elles ne sont pas signataires de la convention collective.

Textes visés : Article L.2323-1 du Code du travail (pour le comité d'entreprise) ; articles L.2262-11 et L.2132-3 du Code du travail (pour les organisations syndicales).