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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 19 novembre 2014, porte sur la question de la responsabilité de l'employeur en cas de harcèlement moral au sein de l'entreprise.

Faits : M. X a été engagé en tant qu'aide conducteur par la société Les Travaux du midi. Suite à un incident avec son supérieur hiérarchique, il a été placé en arrêt de travail pour cause de maladie. Par la suite, il a démissionné et a saisi la juridiction prud'homale afin de faire requalifier sa démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir des dommages-intérêts pour harcèlement moral.

Procédure : M. X a saisi la juridiction prud'homale qui a rejeté ses demandes. Il a alors formé un pourvoi en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la démission de M. X pouvait être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison du harcèlement moral qu'il avait subi.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté les pourvois tant principal qu'incident. Elle a confirmé que la démission de M. X n'était pas équivoque et qu'elle ne pouvait donc pas être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle a également confirmé la condamnation de l'employeur à verser des dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité de résultat et pour harcèlement moral.

Portée : La Cour de cassation rappelle que l'employeur est tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. Même s'il prend des mesures pour mettre fin au harcèlement, il peut être condamné s'il est prouvé qu'un salarié a été victime de harcèlement moral au sein de l'entreprise. De plus, la Cour de cassation précise que des faits de harcèlement commis à une période antérieure à la rupture du contrat peuvent rendre la démission équivoque et justifier la requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Textes visés : Article L. 1152-1 du Code du travail (définition du harcèlement moral), article L. 1231-1 du Code du travail (licenciement sans cause réelle et sérieuse), article L. 1232-1 du Code du travail (démission), article L. 4121-1 du Code du travail (obligation de sécurité de résultat de l'employeur), article 1147 du Code civil (responsabilité contractuelle).

Article L. 1152-1 du Code du travail (définition du harcèlement moral), article L. 1231-1 du Code du travail (licenciement sans cause réelle et sérieuse), article L. 1232-1 du Code du travail (démission), article L. 4121-1 du Code du travail (obligation de sécurité de résultat de l'employeur), article 1147 du Code civil (responsabilité contractuelle).

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