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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, Chambre sociale, a été rendu le 19 novembre 2014 et porte sur le renvoi de questions prioritaires de constitutionnalité.

Faits : Les faits de l'affaire ne sont pas précisément mentionnés dans l'arrêt.

Procédure : Trois questions prioritaires de constitutionnalité ont été soulevées devant la Cour de cassation.

Question de droit : Les questions posées à la Cour de cassation portent sur la conformité à la Constitution de plusieurs lois qui modifient une loi initiale de 1973 régissant le préjudice du salarié créancier.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation estime que les questions prioritaires de constitutionnalité ne répondent pas aux exigences des articles 23-4 et suivants de la loi organique de 2009. Elle décide donc de ne pas les renvoyer au Conseil constitutionnel.

Portée : La Cour de cassation considère que les questions prioritaires de constitutionnalité ne sont pas recevables car elles n'invoquent aucune atteinte aux droits et libertés garanties par la Constitution.

Textes visés : L'arrêt ne mentionne pas les textes de loi sur lesquels se base la décision.

L'arrêt ne mentionne pas les textes de loi sur lesquels se base la décision.

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