Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 19 novembre 2014, porte sur le retour immédiat d'un enfant en Afrique du Sud suite à un enlèvement international.
Faits : L'enfant prénommé Lili est né le 9 mai 2012 à Johannesburg, du mariage de Mme X... et de M. Y.... Après leur séparation, les époux ont convenu que la mère serait autorisée à se rendre en France avec l'enfant pour une période déterminée. Cependant, la mère ne retourne pas en Afrique du Sud avec l'enfant à la fin de cette période, ce qui constitue un enlèvement international.
Procédure : Les autorités sud-africaines saisissent l'autorité centrale française pour l'application de la Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants. Le ministère public assigne alors la mère afin d'obtenir le retour immédiat de l'enfant en Afrique du Sud.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les circonstances de l'affaire permettent de s'opposer au retour immédiat de l'enfant en Afrique du Sud, conformément à l'article 13 b) de la Convention de La Haye.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi et confirme l'ordonnance de retour immédiat de l'enfant en Afrique du Sud. Elle estime que les conditions pour s'opposer au retour de l'enfant ne sont pas réunies, car la mère ne démontre pas être dans l'impossibilité de retourner et de séjourner en Afrique du Sud, et que le père possède des capacités éducatives et a maintenu des contacts avec l'enfant.
Portée : La Cour de cassation considère que les circonstances de l'affaire ne justifient pas de s'opposer au retour immédiat de l'enfant en Afrique du Sud. Elle souligne que la Convention de La Haye vise à protéger l'enfant contre les effets nuisibles d'un déplacement ou non-retour illicites et à assurer la protection du droit de visite.
Textes visés : Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, article 13 b) ; Convention de New-York relative aux droits de l'enfant, article 3 §1 ; Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, article 8.
Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, article 13 b) ; Convention de New-York relative aux droits de l'enfant, article 3 §1 ; Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, article 8.