Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 19 novembre 2014, concerne une affaire de recel successoral portant sur un diptyque italien du XIVème siècle.
Faits : Marie-Joseph X... et son épouse Marie-Claire Y... sont décédés en 1973 et 1988, laissant quatre enfants pour leur succéder. M. Géraud X... a assigné M. Charles Elzéar X... en application de la sanction du recel, l'accusant d'avoir détourné un meuble successoral, en l'occurrence le diptyque italien.
Procédure : M. Géraud X... a formé un pourvoi principal, tandis que M. Charles Elzéar X... a formé un pourvoi incident.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la somme de 2 000 000 euros due par M. Charles Elzéar X... au titre du recel successoral doit être assortie d'intérêts au taux légal.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette les pourvois principal et incident. Elle confirme ainsi la décision de la cour d'appel qui a déclaré M. Charles Elzéar X... coupable de recel et l'a condamné à restituer la valeur actuelle du diptyque, soit la somme de 2 000 000 euros.
Portée : La Cour de cassation considère que la dette correspondant à la valeur actuelle du diptyque recelé constitue une dette de valeur, qui ne produit donc d'intérêts qu'à compter du jour où elle est déterminée. Ainsi, elle exclut le paiement d'intérêts au taux légal.
Textes visés : Article 792 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006, articles 1153 et 1153-1 du code civil.
Article 792 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006, articles 1153 et 1153-1 du code civil.