Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 19 novembre 2014, porte sur la compétence territoriale en matière de litiges relatifs à un contrat de distribution exclusive de produits.
Faits : La société Franco-Badoise, établie à Strasbourg, avait conclu un contrat de distribution exclusive avec les sociétés Brenneke et Wilhelm Brenneke, établies en Allemagne, pour la distribution de balles de chasse à canon lisse de la marque "Brenneke" sur le territoire français. La société Franco-Badoise a assigné les sociétés Brenneke devant une juridiction française en résolution du contrat et en paiement de dommages-intérêts pour manquement à leurs obligations contractuelles.
Procédure : Les sociétés Brenneke ont soulevé une exception d'incompétence territoriale en se fondant sur l'article 5-1, a) du règlement (CE) n° 44/2001 (Bruxelles I).
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la compétence territoriale devait être déterminée en fonction de l'article 5-1, a) du règlement Bruxelles I, invoqué par les sociétés Brenneke, ou de l'article 5-1, b), second tiret, du même règlement, invoqué par la société Franco-Badoise.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a confirmé la décision de la cour d'appel et a rejeté l'exception d'incompétence territoriale soulevée par les sociétés Brenneke. Elle a jugé que la règle de compétence énoncée à l'article 5-1, b), second tiret, du règlement Bruxelles I était applicable à l'action en justice intentée par la société Franco-Badoise. Cette règle de compétence s'applique aux litiges relatifs à des contrats de concession comportant des stipulations particulières concernant la distribution des produits du concédant par le concessionnaire. En l'espèce, le contrat de distribution conclu entre les parties comportait de telles stipulations particulières, ce qui justifiait l'application de cette règle de compétence.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme l'interprétation de la Cour de justice de l'Union européenne selon laquelle la règle de compétence énoncée à l'article 5-1, b), second tiret, du règlement Bruxelles I s'applique aux litiges relatifs à des contrats de distribution exclusive comportant des stipulations particulières concernant la distribution des produits. Cette décision permet de déterminer la compétence territoriale des juridictions en cas de litige entre un distributeur et un fournisseur dans le cadre d'un tel contrat.
Textes visés : Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 (Bruxelles I) - article 5-1, a) et b), second tiret ; Code civil allemand - article 269, alinéa 1er.
Règlement (CE) n° 44/2001 du 22 décembre 2000 (Bruxelles I) - article 5-1, a) et b), second tiret ; Code civil allemand - article 269, alinéa 1er.