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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, en date du 19 novembre 2014, porte sur la question de la prescription de l'action publique dans une affaire de faux et usage.

Faits : M. Philippe X, gérant de la société civile professionnelle E...-X...-F..., a porté plainte et s'est constitué partie civile le 10 octobre 2001 des chefs de faux et usage à propos d'un rapport établi par M. Z..., mandataire de la chambre des notaires de Guadeloupe, suite à l'acquisition d'une étude de notaire par sa société.

Procédure : Après un réquisitoire introductif du 14 mars 2003, l'affaire a été renvoyée devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris. Celle-ci a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction. M. X a alors formé un pourvoi en cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la demande de renseignements adressée par le juge d'instruction au président du tribunal constitue un acte interruptif de la prescription de l'action publique.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris. Elle estime que la demande de renseignements adressée par le juge d'instruction constitue un acte d'instruction interruptif de la prescription.

Portée : La décision de la Cour de cassation permet de reconnaître que tout acte d'instruction tendant à la poursuite de l'information interrompt le cours de la prescription de l'action publique. Ainsi, la demande de renseignements adressée par le juge d'instruction au président du tribunal est considérée comme un tel acte interruptif.

Textes visés : Articles 7 et 8 du code de procédure pénale.

Articles 7 et 8 du code de procédure pénale.

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