Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 19 novembre 2014, porte sur la question de la propriété des parties communes dans une copropriété.
Faits : Les consorts X sont propriétaires de lots dans le bâtiment 8 d'un groupe d'immeubles soumis au statut de la copropriété. Les consorts Y, quant à eux, sont propriétaires de lots dans le bâtiment 7. Une assemblée générale des copropriétaires du bâtiment 7 a autorisé les consorts Y à relier leur appartement situé au 3e étage aux chambres situées au 4e étage, à fermer une partie du couloir commun du 4e étage et à jouir exclusivement de cette partie de couloir. Les consorts X ont assigné les consorts Y en restitution du couloir et démolition de l'escalier intérieur.
Procédure : Les consorts X ont formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 20 mars 2013 qui les a déclarés irrecevables en leurs demandes.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les consorts X ont qualité pour agir en restitution des parties communes du bâtiment 7.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi des consorts X et confirme l'arrêt de la cour d'appel. Elle considère que les consorts X ne détiennent aucun droit de propriété sur les lots du bâtiment 7 et n'ont donc pas qualité pour agir en restitution des parties communes.
Portée : La Cour de cassation confirme que le règlement de copropriété peut prévoir des parties communes particulières à chaque bâtiment, créant ainsi une propriété indivise entre les copropriétaires de chaque bâtiment. Les autres copropriétaires n'ont alors aucun droit de propriété indivis sur les parties d'immeuble concernées. Cette décision souligne l'importance du respect des dispositions du règlement de copropriété et des droits de propriété spécifiques à chaque bâtiment.
Textes visés : Articles 17, 25, 26, 27 et 43 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété.
Articles 17, 25, 26, 27 et 43 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété.