Collection de Fiches d'Arrêt
Cass. 1e Civ., 10 juillet 2013, n° 12-23.463, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la prise d'empreintes digitales et de photographies de M. X. était légale, compte tenu du fait qu'il avait décliné spontanément son identité mais n'avait pas de document d'identité.
Article 78-3, alinéa 4 du code de procédure pénale.
Cass. 1e Civ., 10 juillet 2013, n° 12-24.962, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les juges de proximité peuvent bénéficier de la dispense des conditions d'inscription au barreau prévue pour les magistrats et anciens magistrats de l'ordre judiciaire régis par l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958.
- Article 97, 3e du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié
- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
Cass. 3e Civ., 10 juillet 2013, n° 12-21.910, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la SCI et les autres intervenants à l'acte de construire peuvent être tenus responsables des désordres constatés.
Article 1147 du code civil (responsabilité contractuelle de droit commun), article 1792-1-2° du code civil (garantie décennale), article 624 du code de procédure civile (conséquences de la cassation).
Cass. 3e Civ., 10 juillet 2013, n° 13-11.429, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les dispositions de l'article L. 411-64 du code rural sont conformes à la Constitution.
- Article L. 411-64 du code rural
- Ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006
- Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, alinéa 5
- Article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
- Article 34 de la Constitution.
Cass. Soc., 10 juillet 2013, n° 12-21.380, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le licenciement de Mme X est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Article 12 c) de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, étendue par arrêté du 2 mars 2000 ; articles L. 7221-2 et L. 1226-14 du code du travail.
Cass. Soc., 10 juillet 2013, n° 12-18.273, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'indemnité conventionnelle de licenciement doit être calculée en incluant la somme perçue par le salarié au titre du compte épargne-temps.
Article 33 de la convention collective de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956, articles L. 1234-9 et R. 1234-4 du code du travail, article 1153 du code civil.
Cass. 1e Civ., 10 juillet 2013, n° 12-20.885, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les créanciers hypothécaires inscrits sur l'immeuble donné peuvent conserver leurs droits malgré l'effet du droit de retour.
Article 952 du code civil (ancienne rédaction), article 2114 du code civil (ancienne rédaction), article 2393 du code civil.
Cass. 1e Civ., 10 juillet 2013, n° 12-21.314, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les présomptions graves, précises et concordantes avancées par la demanderesse permettent d'établir le lien de causalité entre la vaccination et la maladie.
Article 1382 du code civil, article 1386-4 du code civil.
Cass. 1e Civ., 10 juillet 2013, n° 12-22.198, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la commune pouvait unilatéralement annuler la délibération autorisant la vente et modifier le prix de vente.
Article 13 de la loi des 16-24 août 1790 ; articles 1582 et 1583 du code civil ; article L. 2131 du code général des collectivités territoriales ; articles 779 et 783 du code de procédure civile ; article 16 du code de procédure civile ; article 1589 du code civil ; article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales.
Cass. 3e Civ., 10 juillet 2013, n° 12-14.569, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la décision de réputer non écrite une clause de répartition des charges spéciales doit prendre effet pour le passé ou seulement pour l'avenir.
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 sur le statut de la copropriété des immeubles bâtis, article 43.
Cass. Soc., 10 juillet 2013, n° 12-13.831, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les contrats de mission de Mme X peuvent être requalifiés en contrat à durée indéterminée.
Accord sur la Nouvelle-Calédonie du 5 mai 1998, loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, code du travail de Nouvelle-Calédonie (articles Lp 124-5, Lp 124-8, Lp 124-35).
Cass. Soc., 10 juillet 2013, n° 12-14.737, (P)
La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'avenant du 28 mars 2002 était applicable à la relation salariale des salariés transférés sur le site de Troyes, et si les salariés pouvaient prétendre au paiement d'une indemnité de panier.
Article 8 de l'accord collectif du 30 janvier 2001, modifié par l'avenant du 28 mars 2002 ; Convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 ; Accord de salaires du 19 décembre 2003.
Cass. Soc., 10 juillet 2013, n° 13-10.759, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'article L. 3123-31 du code du travail, tel qu'interprété par la jurisprudence constante de la Cour de cassation, porte atteinte au principe constitutionnel de proportionnalité des peines et au droit de propriété.
Article L. 3123-31 du code du travail, articles 2, 8 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789.
Cass. Soc., 10 juillet 2013, n° 13-40.028, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'article L. 1226-23 du code du travail, qui impose aux employeurs des départements de Moselle, du Haut-Rhin et du Bas-Rhin de maintenir le salaire des salariés dont le contrat de travail est suspendu pour une cause personnelle indépendante de leur volonté, est contraire aux principes d'égalité des citoyens devant la loi.
Article L. 1226-23 du code du travail, article 1er de la Constitution, article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789.
Cass. Crim., 10 juillet 2013, n° 13-83.025, (P)
La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la chambre de l'instruction a correctement émis un avis favorable à l'extradition de M. X... aux autorités espagnoles.
Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, articles 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 696-5 7e, 696-15 et 593 du code de procédure pénale.