Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 10 juillet 2013, porte sur la nullité d'une convention d'indivision conclue par acte sous seing privé et sur l'obligation de publicité foncière pour les immeubles indivis.
Faits : Après leur divorce en 1998, M. X et Mme Y, mariés sans contrat en 1954, ont convenu par acte sous seing privé en 2000 de conserver un appartement et un box-garage en indivision. En 2009, Mme Y a demandé la liquidation et le partage de la communauté ayant existé entre eux.
Procédure : La cour d'appel a accueilli la demande de Mme Y et ordonné la licitation des biens immobiliers, considérant que la convention d'indivision était nulle car elle n'avait pas fait l'objet de publicité foncière.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si l'inobservation des formalités de publicité foncière pour une convention d'indivision est sanctionnée par la nullité de la convention.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel. Elle considère que l'inobservation des formalités de publicité foncière n'entraîne pas la nullité de la convention d'indivision. La cour d'appel a donc violé l'article 1873-2 du code civil en appliquant de manière erronée cette disposition.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que l'inobservation des formalités de publicité foncière pour une convention d'indivision ne rend pas celle-ci nulle. Ainsi, la nullité d'une telle convention ne peut être prononcée que si les formalités relatives à l'établissement de l'écrit désignant les biens indivis et les quotes-parts des indivisaires ne sont pas respectées.
Textes visés : Article 1873-2 du code civil.
Article 1873-2 du code civil.