Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 10 juillet 2013, concerne une affaire de vente d'une parcelle de terrain appartenant au domaine privé d'une commune. La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la commune pouvait unilatéralement annuler une délibération autorisant la vente et modifier le prix de vente. La Cour de cassation a statué que la commune ne pouvait pas modifier unilatéralement les conditions de vente sans avoir fait constater la caducité de l'accord initial.
Faits : M. X a signé une promesse d'achat pour l'acquisition d'une parcelle de terrain appartenant au domaine privé de la commune de Biscarosse. Le conseil municipal de la commune a décidé de lui vendre cette parcelle au prix convenu dans la promesse d'achat. Cependant, le conseil municipal a pris une nouvelle délibération annulant la précédente et modifiant le prix de vente.
Procédure : M. X a assigné la commune en réitération de la vente au prix initial et en paiement de dommages-intérêts. Les juges du fond ont ordonné la réitération de la vente au prix initial. La commune a formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la commune pouvait unilatéralement annuler la délibération autorisant la vente et modifier le prix de vente.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi en ce qui concerne l'exception d'incompétence de la juridiction judiciaire. Cependant, elle a cassé l'arrêt de la cour d'appel en ce qu'il a ordonné la réitération de la vente au prix initial. La Cour de cassation a statué que la commune ne pouvait pas modifier unilatéralement les conditions de vente sans avoir fait constater la caducité de l'accord initial.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation confirme que lorsqu'une commune décide de vendre un bien appartenant à son domaine privé, elle ne peut pas unilatéralement annuler une délibération autorisant la vente et modifier les conditions de vente sans avoir fait constater la caducité de l'accord initial. Cette décision garantit la sécurité juridique des transactions immobilières impliquant les collectivités locales.
Textes visés : Article 13 de la loi des 16-24 août 1790 ; articles 1582 et 1583 du code civil ; article L. 2131 du code général des collectivités territoriales ; articles 779 et 783 du code de procédure civile ; article 16 du code de procédure civile ; article 1589 du code civil ; article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales.
Article 13 de la loi des 16-24 août 1790 ; articles 1582 et 1583 du code civil ; article L. 2131 du code général des collectivités territoriales ; articles 779 et 783 du code de procédure civile ; article 16 du code de procédure civile ; article 1589 du code civil ; article L. 2241-1 du code général des collectivités territoriales.