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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 10 juillet 2013, porte sur la question de savoir si la vente d'un bien agricole, après une promesse de vente notifiée au preneur, nécessite une nouvelle notification lorsque la vente est réalisée plusieurs années après la promesse.

Faits : M. et Mme X ont donné à bail à M. et Mme Y divers biens agricoles. Ils ont ensuite consenti une promesse de vente à un tiers le 10 janvier 2000, notifiée aux preneurs. Les preneurs ont exercé leur droit de préemption, mais ont été déclarés définitivement forclos le 14 juin 2005. M. et Mme X ont finalement vendu les biens en question le 31 mai 2008.

Procédure : M. et Mme Y ont assigné leurs bailleurs en nullité de la vente au motif que la procédure de notification n'avait pas été renouvelée.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si la vente réalisée en 2008 nécessitait une nouvelle notification au preneur, étant donné que la promesse de vente avait été notifiée plusieurs années auparavant.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a rejeté le pourvoi des époux Y et a confirmé la décision de la cour d'appel. Elle a considéré que la vente réalisée en 2008 ne constituait pas une nouvelle vente nécessitant une nouvelle notification au preneur. En effet, la promesse de vente notifiée en 2000 comportait une condition suspensive relative à la purge du droit de préemption, qui avait été réalisée par les décisions judiciaires consacrant la forclusion du droit du preneur. Ainsi, la vente était devenue parfaite et l'acte notarié de 2008 ne faisait que confirmer cette vente déjà réalisée.

Portée : La Cour de cassation a affirmé que l'article L.412-9 du code rural, qui prévoit l'obligation de renouveler la procédure de notification au preneur lorsque la vente n'est pas réalisée un an après la dernière notification, ne s'applique pas lorsque la vente est déjà parfaite et que le vendeur est tenu par un engagement ferme et définitif. Ainsi, dans le cas présent, la vente réalisée en 2008 n'a pas nécessité une nouvelle notification au preneur, car la vente était déjà parfaite depuis la promesse de vente notifiée en 2000.

Textes visés : Article L.412-9 du code rural.

Article L.412-9 du code rural.

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