Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 10 juillet 2013, porte sur la question du licenciement d'une employée de maison déclarée inapte partiellement par le médecin du travail.
Faits : Mme X a été engagée en tant qu'employée de maison à temps plein par M. Y. En avril 2008, elle est placée en arrêt maladie, reconnue comme maladie professionnelle en janvier 2009. Après deux visites de reprise en janvier 2010, le médecin du travail la déclare inapte à un poste d'entretien à temps complet mais apte à un poste de travail à temps partiel, avec certaines restrictions. Elle est licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement en février 2010.
Procédure : Mme X conteste son licenciement devant la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution du contrat de travail et de sa rupture sans cause réelle et sérieuse.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si le licenciement de Mme X est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse qui avait déclaré le licenciement de Mme X dépourvu de cause réelle et sérieuse. Elle renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Bordeaux.
Portée : La Cour de cassation estime que la cour d'appel a ajouté des obligations en matière de reclassement qui ne sont pas prévues par la convention collective applicable. Elle rappelle que lorsque le salarié est reconnu inapte partiellement par le médecin du travail, l'employeur doit mettre fin au contrat de travail dans un délai d'un mois s'il ne peut reclasser le salarié dans un emploi différent pour lequel il serait apte. La Cour de cassation souligne également que les dispositions du code du travail sur l'indemnisation du licenciement pour inaptitude ne s'appliquent pas aux employés de maison, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.
Textes visés : Article 12 c) de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, étendue par arrêté du 2 mars 2000 ; articles L. 7221-2 et L. 1226-14 du code du travail.
Article 12 c) de la convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999, étendue par arrêté du 2 mars 2000 ; articles L. 7221-2 et L. 1226-14 du code du travail.