Cass. 3e Civ., 10 juillet 2013, n° 13-11.429, (P)

Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 10 juillet 2013, porte sur la question de la constitutionnalité des dispositions de l'article L. 411-64 du code rural, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006.

Faits : M. X conteste la constitutionnalité de l'article L. 411-64 du code rural, qui permet au bailleur de refuser le renouvellement du bail ou de limiter sa durée pour un preneur ayant atteint l'âge de la retraite, sous réserve de la conservation d'une exploitation de subsistance.

Procédure : M. X a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité devant la Cour de cassation.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les dispositions de l'article L. 411-64 du code rural sont conformes à la Constitution.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation décide qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.

Portée : La Cour de cassation estime que la question posée ne présente pas un caractère sérieux. Elle considère que la disposition critiquée répond à un motif d'intérêt général de politique agricole et qu'elle est entourée de garanties procédurales et de fond suffisantes. La Cour souligne également que c'est au législateur, conformément à l'article 34 de la Constitution, de fixer les principes fondamentaux du droit du travail et de poser les règles propres à assurer le droit pour chacun d'obtenir un emploi tout en permettant son exercice par le plus grand nombre d'intéressés.

Textes visés :
- Article L. 411-64 du code rural
- Ordonnance n° 2006-870 du 13 juillet 2006
- Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, alinéa 5
- Article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
- Article 34 de la Constitution.