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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 10 juillet 2013, porte sur la question de l'inscription au barreau d'une juge de proximité sous le bénéfice de la dispense des conditions de diplôme, formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat prévue à l'article 97, 3e du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié, pour les magistrats et anciens magistrats de l'ordre judiciaire régis par l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958.

Faits : Mme X a sollicité son admission au barreau de Paris en bénéficiant de la dispense des conditions de diplôme, formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat prévue pour les magistrats et anciens magistrats de l'ordre judiciaire régis par l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958. Le conseil de l'ordre a autorisé son inscription au tableau, mais le parquet général a formé un recours.

Procédure : Le parquet général a formé un recours contre la décision du conseil de l'ordre autorisant l'inscription de Mme X au tableau du barreau de Paris.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les juges de proximité peuvent bénéficier de la dispense des conditions d'inscription au barreau prévue pour les magistrats et anciens magistrats de l'ordre judiciaire régis par l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958.

Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a confirmé l'arrêt attaqué et a rejeté la demande d'inscription de Mme X au tableau du barreau. Elle a considéré que les juges de proximité ne sont pas inclus dans la catégorie des magistrats et anciens magistrats de l'ordre judiciaire régis par l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958, et donc ne peuvent pas bénéficier de la dispense prévue à l'article 97 du décret du 27 novembre 1991.

Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que les juges de proximité ne peuvent pas bénéficier de la dispense des conditions d'inscription au barreau prévue pour les magistrats et anciens magistrats de l'ordre judiciaire régis par l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958.

Textes visés :
- Article 97, 3e du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié
- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature

- Article 97, 3e du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié
- Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature

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