Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 10 juillet 2013, concerne la responsabilité du fabricant d'un vaccin contre l'hépatite B dans le déclenchement d'une sclérose en plaques. La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les présomptions graves, précises et concordantes avancées par la demanderesse permettent d'établir le lien de causalité entre la vaccination et la maladie.
Faits : Mme X a reçu plusieurs injections de vaccins contre l'hépatite B entre 1986 et 1993. En 1992, elle a commencé à présenter des symptômes de paresthésie des mains, puis en 1995, elle a développé de la fatigue et des troubles sensitifs. En décembre 1998, elle a été diagnostiquée avec une sclérose en plaques. Mme X a engagé une action en responsabilité contre la société Sanofi Pasteur, fabricant des vaccins.
Procédure : Mme X a saisi la cour d'appel de Versailles, qui a jugé que le lien de causalité entre la vaccination et la sclérose en plaques était établi. La société Sanofi Pasteur a formé un pourvoi en cassation.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les présomptions graves, précises et concordantes avancées par la demanderesse permettent d'établir le lien de causalité entre la vaccination et la maladie.
Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi incident de la société Sanofi Pasteur. Elle estime que les présomptions graves, précises et concordantes avancées par Mme X, telles que son état antérieur, l'absence d'antécédents familiaux, la relation temporelle entre la vaccination et les premiers symptômes, le nombre anormalement élevé d'injections et les doutes exprimés par les experts, permettent d'établir le lien de causalité entre la vaccination et la sclérose en plaques.
Portée : La décision de la Cour de cassation confirme que l'absence de preuve scientifique du lien de causalité ne constitue pas un obstacle dirimant aux prétentions des demandeurs à l'indemnisation. Elle reconnaît la possibilité d'établir ce lien par des présomptions graves, précises et concordantes, au cas par cas. La Cour de cassation souligne également que la responsabilité du fabricant d'un produit défectueux est subordonnée à la preuve préalable du lien de causalité entre le dommage et le produit.
Textes visés : Article 1382 du code civil, article 1386-4 du code civil.
Article 1382 du code civil, article 1386-4 du code civil.