Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 10 juillet 2013, porte sur la requalification d'un contrat de travail temporaire en contrat à durée indéterminée en Nouvelle-Calédonie.
Faits : Mme X a été engagée par la société Adecco Calédonie pour effectuer des missions en tant que caissière auprès de la société Savexpress. Elle a travaillé pour cette dernière de novembre 2006 à février 2008. Mme X a saisi le tribunal du travail afin de faire reconnaître qu'elle était en réalité salariée de la société Savexpress sous un contrat à durée indéterminée depuis le 16 novembre 2006 et qu'elle avait été licenciée de manière abusive.
Procédure : Le tribunal du travail a fait droit à la demande de Mme X et a condamné la société Savexpress à lui verser des dommages-intérêts. La société Savexpress a fait appel de cette décision.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si les contrats de mission de Mme X peuvent être requalifiés en contrat à durée indéterminée.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation rejette le pourvoi de la société Savexpress et confirme la décision de la cour d'appel. Elle considère que les missions successives de Mme X étaient en réalité destinées à pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de la société Savexpress. Par conséquent, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de requalifier les contrats de mission en contrat à durée indéterminée.
Portée : La Cour de cassation rappelle que le recours au travail temporaire pour pourvoir durablement un emploi n'est pas compatible avec les dispositions légales régissant le travail temporaire en Nouvelle-Calédonie. Elle affirme que les principes de droit demeurent constants, même si les règles métropolitaines ne sont pas transposables à la Nouvelle-Calédonie. Ainsi, la cour d'appel a pu se référer à la jurisprudence qui prohibe le recours abusif au travail temporaire pour pourvoir durablement un emploi.
Textes visés : Accord sur la Nouvelle-Calédonie du 5 mai 1998, loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, code du travail de Nouvelle-Calédonie (articles Lp 124-5, Lp 124-8, Lp 124-35).
Accord sur la Nouvelle-Calédonie du 5 mai 1998, loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, code du travail de Nouvelle-Calédonie (articles Lp 124-5, Lp 124-8, Lp 124-35).