Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 10 juillet 2013, concerne l'application d'un accord collectif relatif à la modulation du temps de travail et le paiement d'indemnités de panier dans le secteur de l'industrie textile.
Faits : Les salariés étaient employés par la société EMO, qui relevait de la convention collective nationale de l'industrie textile. Un accord collectif du 30 janvier 2001 avait instauré une modulation du temps de travail pour tous les départements de l'entreprise, sauf le département "tricotage" du site de Sainte Savine. Un avenant du 28 mars 2002 a modifié l'organisation du travail de ce département, supprimant les jours de réduction du temps de travail (RTT). Suite à la fermeture du site de Sainte Savine, les salariés ont été transférés sur le site de Troyes et soumis au régime de modulation du temps de travail en vigueur dans cet établissement.
Procédure : Les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives aux heures supplémentaires et au rappel de prime de panier. La société EMO a été mise en redressement judiciaire.
Question de droit : La question posée à la Cour de cassation était de savoir si l'avenant du 28 mars 2002 était applicable à la relation salariale des salariés transférés sur le site de Troyes, et si les salariés pouvaient prétendre au paiement d'une indemnité de panier.
Décision de la Cour de cassation : La Cour de cassation a cassé les arrêts de la cour d'appel de Reims. Elle a jugé que l'avenant du 28 mars 2002 n'était pas applicable à la relation salariale des salariés transférés sur le site de Troyes, car cet accord ne prévoyait la modulation du temps de travail que pour les salariés du département "tricotage" du site de Sainte Savine. De plus, la Cour a estimé que la convention collective de l'industrie textile ne consacrait aucun droit à une indemnité de panier, renvoyant à des accords régionaux ou de branche le soin de fixer le principe et les modalités de cette indemnité.
Portée : Cette décision de la Cour de cassation rappelle que les dispositions d'un accord collectif relatives à l'aménagement du temps de travail ne s'appliquent pas automatiquement aux salariés lorsqu'ils changent de site de travail. De plus, elle précise que la convention collective ne consacre pas nécessairement le droit à une indemnité de panier, renvoyant à des accords régionaux ou de branche pour fixer les modalités de cette indemnité.
Textes visés : Article 8 de l'accord collectif du 30 janvier 2001, modifié par l'avenant du 28 mars 2002 ; Convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 ; Accord de salaires du 19 décembre 2003.
Article 8 de l'accord collectif du 30 janvier 2001, modifié par l'avenant du 28 mars 2002 ; Convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 ; Accord de salaires du 19 décembre 2003.