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Accroche : Cet arrêt de la Cour de cassation, rendu le 10 juillet 2013, concerne la responsabilité des constructeurs d'un immeuble vis-à-vis du syndicat des copropriétaires.

Faits : La société civile immobilière Le Colbert a fait construire un immeuble sous la maîtrise d'œuvre de M. X..., architecte. Une mission de contrôle technique a été confiée à la société Socotec. Le syndicat des copropriétaires de la résidence Brise Marine a assigné la SCI, son assureur, M. X... et la société Socotec pour les faire déclarer responsables des désordres relatifs aux infiltrations d'eau par les terrasses et des non-conformités des garde-corps des terrasses accessibles du premier étage.

Procédure : Après un désistement d'instance et d'action de la SCI contre M. X... dans une précédente décision, le syndicat des copropriétaires a été débouté de ses demandes par la cour d'appel de Douai.

Question de droit : La question posée à la Cour de cassation est de savoir si la SCI et les autres intervenants à l'acte de construire peuvent être tenus responsables des désordres constatés.

Décision de la cour de cassation : La Cour de cassation casse et annule l'arrêt de la cour d'appel de Douai en ce qu'il déboute le syndicat des copropriétaires de ses demandes formées contre la SCI et la société Albingia sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun de la SCI, et en ce qu'il déclare irrecevable le syndicat en ses actions dirigées contre M. X... et la société Socotec. Elle renvoie l'affaire devant la cour d'appel de Douai.

Portée : La Cour de cassation rappelle que, avant réception, le promoteur est tenu de l'obligation de résultat de livrer un ouvrage exempt de vices. Ainsi, la responsabilité de la SCI peut être engagée sur le fondement de sa responsabilité contractuelle de droit commun. De plus, les acquéreurs successifs d'un immeuble ont qualité à agir contre les constructeurs, même pour les dommages nés antérieurement à la vente, sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun qui accompagne l'immeuble en tant qu'accessoire.

Textes visés : Article 1147 du code civil (responsabilité contractuelle de droit commun), article 1792-1-2° du code civil (garantie décennale), article 624 du code de procédure civile (conséquences de la cassation).

Article 1147 du code civil (responsabilité contractuelle de droit commun), article 1792-1-2° du code civil (garantie décennale), article 624 du code de procédure civile (conséquences de la cassation).

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